LA COMMERCIALISATION DES SUBSTANCES MINERALES ISSUES DE L'EXPLOITATION ARTISANALE

La commercialisation des substances minérales issues de l'exploitation artisanale, dont la conduite et les modalités sont précisées dans une autorisation, est règlementée par le décret du Premier Ministre, Chef du Gouvernement N° 2002 / 648 du 26 mars 2002, fixant les modalités d'application de la loi N° 001 du 16 avril 2001 portant Code Minier en République du Cameroun.

Cette activité, ouverte à toute personne physique ou morale de droit camerounais est subordonnée à l'obtention d'une autorisation délivrée par le Ministre des Mines qui permet au titulaire de l’autorisation, d’ouvrir un bureau de commercialisation communément appelé bureau d’achat et de s'établir en Commissionnaire.

Le dossier de demande d'autorisation est déposé contre récépissé à la délégation départementale chargée des mines territorialement compétente. Le Délégué départemental s'assure donc, que la demande est régulière en la forme et la transmet à son Délégué régional qui à son tour doit la transmettre au Ministre des Mines dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de dépôt.

Le Ministre des Mines dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception du dossier pour se prononcer. Passé un délai de soixante (60) jours francs à compter de la date de dépôt du dossier auprès du Délégué départemental, le silence de l'Administration des Mines vaut acceptation de la demande et le postulant est en droit de commencer ses activités. La durée de validité de l’autorisation d'ouverture d'un bureau de commercialisation est fixée à quatre (4) ans renouvelable à compter de la date de notification de la dite autorisation et subordonné au versement des droits fixes d’un montant de 200.000 Fcfa, tant à l’octroi qu’au renouvellement de cette autorisation. Mais les références des différentes autorisations d'ouverture de bureaux de commercialisation, leurs titulaires ainsi que leurs circonscriptions administratives sont répertoriées dans un registre ouvert à la Direction des Mines.

Pour le suivi de ses activités, le Commissionnaire est tenu de produire un rapport d'activités par trimestre au Délégué départemental territorialement compétent avec copie au Ministre des Mines.

Au demeurant et à la lecture de ce qui précède, on comprend aisément que le Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique ne commercialise pas les substances minérales, encore moins l’or. Et seul le Ministre des Mines est habilité à signer une autorisation de commercialisation. De ce fait, il est important d’attirer l’attention des usagers afin d’éviter des arnaques venant des vendeurs d’illusions qui font usage de faux en falsifiant les documents administratifs et en utilisant les prête-noms.